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POLITIQUES AGRICOLES
11.01.2018

ALERTE PAC – Arrivée Lettre fin instruction 2015 - Procédure contestation paiement PAC 2015

Les lettres de fin d'instruction des aides PAC* 2015 arrivent en ce début janvier. Retrouvez toutes les informations sur les modalités et délais de contestation dans l'article

La lettre de fin d'instruction (LFI) des aides PAC* 2015 va arriver début janvier dans votre espace Telepac.

 

Les lettres de fin d'instruction (LFI) sont éditées par la DDTM et destinées à tout paysan ayant déposé un dossier PAC*. La LFI permet de restituer aux paysans l'instruction de leurs dossiers PAC* réalisée par l'administration. Elle contient :

  • les aides retenues et non retenues (avec motif du rejet) à l'issue de l'instruction du dossier PAC*.

  • les différents éléments pris en compte pour la valorisation des aides retenues : situation vis-à-vis du verdissement, écarts de surface, constats issus des contrôles sur place, dépôt tardif, etc.

  • la valorisation des aides retenues et des éventuelles pénalités.

C'est cette lettre qui ouvre les délais et les voie de recours.

 

Nous vous demandons d'être très vigilant et très réactif. Vous devriez être alerté par mail.

En cas de désaccord de votre part, vous aurez 10 jours pour contester, à l'amiable, auprès de la DDT. Ensuite, si le désaccord persiste, vous aurez deux mois pour faire un recours au tribunal administratif (voie de recours classique pour contentieux), ensuite il sera trop tard. Cette lettre de fin d'instruction est tr ès importante car c'est à partir de sa réception que vous pourrez contester ! Vous pouvez aussi contacter votre DDT pour plus d'info.

 

1. Lettre fin d'instruction aides surface en janvier 2018 sur télépac

Cette LFI ne comportera pas toutes les aides PAC*. Elle comportera UNIQUEMENT les aides à la surface (DPB, paiement vert, majo 52 ha, aides couplées végétales, majoration JA*) : arrivera début janvier sur TELEPAC. Elles ne seront pas nécessairement envoyées par courrier papier, il s'agit d'être vigilant sur ses mails et Telepac.

Le ministère ne fera pas une seule lettre de fin d'instruction (LFI) mais plusieurs (à chaque demande d'aide correspond une LFI) :

-          1 LFI 2015 comportant les aides à la surface (cf ci-dessus)

-          1 LFI pour le paiement ICHN*

-          1 LFI pour les aides couplées animales

-          1 LFI pour les autres aides du second pilier.

Nous ne savons pas quand arriveront les autres lettres de fin d'instruction

 

2. Face à la lettre de fin d'instruction (LFI), le paysan va se retrouver dans une des trois situations suivantes :

  • Situation 1 : les montants et les données figurant sur la LFI sont conformes à ce que pensait le paysan.

  • Les montants et les données de la LFI ne sont pas conformes à ce que pensait le paysan parce que :

    • Situation 2 : il y a eu une erreur de l'administration.

    • Situation 3 : il n'y a pas d'erreur de l'administration mais cette réforme de la PAC* est inadaptée, incohérente (par ex perte de surfaces importantes, pénalités, etc.) ou l'administration française n'a pas correctement appliqué la réglementation européenne ou l'administration a trop tardé à publier des textes complémentaires à la réglementation européenne

 

Face à ces situations, le paysan peut agir de la façon suivante :

  • Situation 1 : il ne fait rien car sa LFI lui convient.

  • Situation 2 :

    • Dans les 10 jours de réception de la LFI (période d'observation / période contradictoire), il envoie ses observations/corrections sur les erreurs de l'administration. Ces observations devront être réfléchies (pas de réponse spontanée voire impulsive), argumentées et être envoyées par recommander avec AR à la DDTM. Il est essentiel de garder une trace de ce courrier. C'est aussi le moment où le paysan peut demander une contre-visite.

    • Si la DDT ne prend pas en compte ses observations/corrections, le paysan pourra faire un recours dans les deux mois qui suivent.

  • Situation 3 :

    • Le paysan ne peut pas agir au niveau DDTM puisqu'il n'y a pas « d'erreur administrative ».

    • Le paysan a deux mois (après les jours de période d'observation) pour faire un recours gracieux, hiérarchique ou devant le tribunal administratif.

 

3. dix jours pour contester à l'amiable et deux mois pour recours administratif

Jusqu'à ce jour, la lettre de fin d'instruction, en cas de problème, ouvrait la période contradictoire. La lettre de fin d'instruction avertit le demandeur, que l'administration envisage de prendre des sanctions et laisse un délai au demandeur des aides, pour apporter des éclaircissements ou éléments complémentaires.

C'est la période contradictoire que l'administration doit respecter avant de prendre une décision de retrait de droits / d'aides.

 

A l'issue de la période contradictoire, du fait du silence du demandeur ou d'arguments non convaincants, la lettre de fin d'instruction devient l'arrêté préfectoral de retrait de droits.

 

Après ces 10 jours, nous avons 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision ou devant le tribunal administratif.

 

Le recours gracieux ou hiérarchique, dans certaines conditions, peut amener des délais supplémentaires. Une fois ces délais passés, il est trop tard pour engager quoi que ce soit.

 

4. Explication s sur le recours :

Nous pouvons faire un recours sur la forme et ou sur le fond:

Par exemple, un recours sur «  l'opposabilité des textes ».

Les paysans ont finalisé leur déclaration PAC* en juin 2015. A cette date, la majorité des textes français sur les aides PAC* n'étaient pas encore publiés. Ainsi, on peut dire que le paysan ne connaissait pas dans quel régime il allait tomber lorsqu'il a fait sa déclaration, il n'a donc pas à mettre en œuvre ce régime qui a été mis en place après qu'il ait fait sa déclaration.

 

Procédure de recours : Dans les 2 mois et 10 jours suivant la réception de la LFI, le paysan doit :

  • SOIT faire un recours au niveau du tribunal administratif.

  • SOIT faire un recours gracieux pour lui permettre d'étendre ce délai de 2 mois à une période plus longue pour lui permettre d'avoir suffisamment de temps pour faire un recours administratif.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches, n'hésitez pas à nous contacter.

Cependant, nous vous alertons sur la nécessité de tenir compte des délais et d'agir vite car une fois les délais passés, il est trop tard et on ne peut plus rien faire.

 

Nous vous donnons ci-dessous un exemple de délai - la lettre de fin instruction arrive chez le paysan ou sur son telepac le 10 janvier. Il a jusqu'au 20 janvier (10 jours de période d'observation) pour faire ses observations à la DDT. Ensuite, il aura jusqu'au 20 mars pour faire un recours gracieux ou hiérarchique pour allonger les droits (pour ensuite pouvoir saisir le tribunal administratif) ou faire un recours devant le tribunal administratif. Après le 20 mars, si le paysan n'a rien fait, il est trop tard et il n'a plus aucune voie de recours possible.

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